Ma bibliothèque juridique

Les textes de loi relatifs au crédit sont nombreux et il serait vain dans le cadre de nos activités de courtier d’en dresser une liste exhaustive.

Il nous est apparu plus relevant, par contre, de mettre en évidence certains textes de loi, d’en donner une portée générale et leur référence afin de permettre à nos clients de trouver ultérieurement, sur base de ces renseignements liminaires, les approfondissements utiles.

Chaque texte de loi peut être consulté in extenso sur le site du moniteur belge.

Par ailleurs, notre société a engagé en novembre 2011, un juriste spécialisé qui pourra répondre à toutes les questions d’ordre juridique que vous pourriez vous poser sur votre crédit : n’hésitez pas à poser vos questions via le forum afin d’en faire profiter l’ensemble de nos clients.

Enfin pour rappel, vous trouverez déjà dans nos F.A.Q., les réponses aux questions que nos clients nous posent quotidiennement : consultez les, c’est très pratique !

Textes de lois principaux en ce qui concerne le consommateur particulier

1. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (publiée au Moniteur Belge du 9 juillet 1991).

Il s’agit de la loi générique sur le crédit à la consommation. Vous trouverez dans cette loi nombre de réponses à vos questions et notamment des informations sur la formation du contrat de crédit; sur le taux annuel effectif global dit en abrégé T.A.E.G; sur le remboursement anticipé; sur le prêt à tempérament; sur les intermédiaires de crédit (les courtiers en crédit comme notre société); sur le traitement des données à caractère personnel, sur le contrôle et la surveillance des intermédiaires de crédit; etc…

2. Loi du 16 décembre 1851 dite Loi Hypothécaire (publiée au Moniteur Belge du 22 décembre 1851).

Il  s’agit de la loi générique en matière hypothécaire. Vous y trouverez des informations sur la distinction entre les privilèges et les hypothèques ; sur l’hypothèque légale du trésor ; sur l’inscription et la radiation des privilèges et des hypothèques ; sur l’extinction des privilèges et des hypothèques ; etc…

3. Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (publiée au Moniteur belge du 19 août 1992).

Il s’agit de la loi générique en matière de crédit hypothécaire.  Vous trouverez dans cette loi des informations sur la formation du contrat de crédit hypothécaire, sur le contrôle des établissements hypothécaires et des intermédiaires de crédit hypothécaire (comme notre société) ; sur l’obligation de souscription d’une assurance ; sur les conséquences d’un défaut de paiement, sur la constitution de l’hypothèque conventionnelle, ect…

4. Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (publiée au Moniteur belge du 19 avril 1993).

Les praticiens l’appellent aussi la « loi bancaire ». Cette loi a pour objet de régler, dans un but de protection de l’épargne publique et de bon fonctionnement du système du crédit, l’activité et le contrôle des établissements de crédit opérant en Belgique.

5. Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (publiée au Moniteur Belge du 28 mars 1998)

Il s’agit de la loi organique relative à la banque Nationale de Belgique. Vous trouverez dans cette loi des informations relatives au fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique.

6. Dispositions légales en matière de règlement collectif de dettes.

Ce sont les articles de loi composant le Titre IV du Code judiciaire et qui vont de l’article 1675/2 à l’article 1675/19. Ces dispositions légales organisent les droits de toute personne physique, qui n’a pas la qualité de commerçant, et qui se trouve dans une situation durable de ne pas pouvoir payer ses dettes exigibles, de s’adresser au tribunal du travail compétent pour organiser le concours de ses différents créanciers.