Qu’est-ce que « conditions suspensives » ?

Il s’agit de clauses indiquées dans le compromis de vente qui conditionnent la naissance des effets juridiques du contrat de prêt / crédit hypothécaire à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions stipulées concrètement dans l’acte notarié. La condition étant en l’occurence l’obtention de l’accord de la banque. C’est donc avant tout une protection pour le futur acheteur dans l’hypothèse où sa demande de crédit serait refusée par l’organisme bancaire. Ainsi, lorsque vous signerez votre compromis de vente, il sera soumis à la condition suspensive que vous obteniez votre prêt / crédit hypothécaire dans le délai prévu lors de la signature du compromis de vente devant le notaire ou avec l’agence immobilière. Concrètement cela signifie que si vous n’obtenez pas votre prêt / crédit hypothécairedans le délai convenu, celui-ci est caduque (annulé) sauf à obtenir une prolongation du délai pour obtenir votre prêt / crédit hypothécaire. Dans ce cas, les choses sont remises dans leur pristine état et chaque partie au compromis de vente est libérée de ses obligations. Le vendeur pourrait ainsi accepter de vendre son bien à un autre candidat acheteur qui signerait un nouveau compromis de vente notarié. Au Crédit Populaire Européen, nous nous engageons à vous donner une réponse rapide afin que vous puissiez avertir au plus vite le vendeur.

J’ai des difficultés à payer ma prime mensuelle. Que puis-je faire ?

Vous devez nous contacter immédiatement. Nous trouverons une solution ensemble. N’oubliez pas que passé 2 mensualités impayées, votre organisme prêteur dénoncera votre contrat de crédit et vous serez fiché à la Banque Nationale de Belgique. Dans ce cas, vous ne pourrez plus emprunter sur le marché du crédit.

Pour un prêt hypothécaire, les banques demandent-elles un apport minimum d’argent ?

Certaines banques ne demandent pas un apport de fonds de l’emprunteur. Toutefois, si la banque doit financer la totalité du montant de l’emprunt auquel s’ajoutent les frais de l’acte notarié, il est possible que votre taux d’intérêt soit plus élevé que si vous êtes en mesure de verser un apport préalable. Si vous n’êtes pas en mesure de faire un apport préalable, nous vous invitons à consulter notre solution de crédit hypothécaire à 125 %.

Quels sont les frais pour l’achat d’un immeuble neuf ?

La vente d’immeubles neufs est taxée de manière différente. Elle est sous le régime de la TVA. Le prix de la vente comprend : les droits d’enregistrements sur le terrain. la partie « constructions » soumise à la TVA (21 %). Il y a lieu d’ajouter les honoraires et frais notariés calculés sur la valeur totale.

Quelles sont les conséquences du fichage à la Banque Nationale de Belgique ?

Vous ne pouvez plus emprunter sur le marché du crédit. Pour que votre fichage soit radié, vous devez rembourser les sommes impayées et attendre ensuite 15 mois pour que le fichage soit radié de la Banque Nationale de Belgique.

J’ai fait un crédit avec mon mari. Nous divorçons quelles sont les conséquences sur mon crédit en cours ?

Votre divorce n’a aucun effet sur votre contrat de contrat. Les ex-conjoints restent tous deux tenus de manière solidaire et indivisible des montants empruntés.

Ma demande de crédit a été refusée. Combien de temps dois-ja attendre pour introduire une nouvelle demande ?

Vous devez attendre une période de trois mois et un jour pour introduire une nouvelle demande.

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Est-il possible de contracter un crédit hypothécaire pour acheter un bien à l’étranger ?

Oui, mais à la condition que la banque puisse prendre hypothèque sur un bien immobilier qui est situé en Belgique ou au Luxembourg.

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