Question 1

Quelles sont les conséquences du fichage à la Banque Nationale de Belgique ?

nathalie · Accepted Answer

Vous ne pouvez plus emprunter sur le marché du crédit. Pour que votre fichage soit radié, vous devez rembourser les sommes impayées et attendre ensuite 15 mois pour que le fichage soit radié de la Banque Nationale de Belgique.

Question 2

Qu’est-ce que la mainlevée de l’hypothèque ?

nathalie · Accepted Answer

D’abord, précisons que l’hypothèque est la garantie qui permet à une banque de se couvrir dans l’hypothèse où l’emprunteur ne serait plus faire face au remboursement de son prêt. En effet, l’emprunteur ne pourrait vendre le bien immobilier sans obtenir l’accord et la mainlevée de l’hypothèque.

La banque a le droit de dénoncer le crédit en cas de non paiement, de faire vendre le bien lors d’une procédure judiciaire et de récupérer le solde de sa créance sur le fruit de la réalisation de l’immeuble.

Par contre, en cas de remboursement anticipé de votre prêt hypothécaire, le notaire est tenu de sollciter la mainlevée de l’hypothèque. La mainlevée est un acte juridique où la banque certifie que l’emprunteur a remboursé totalement son emprunt.

Cette mainlevée se fait par acte notarié lequel engendre donc des frais de notaire. En pratique : la mainlevée d’une hypothèque n’est indispensable que si vous décidez de vendre l’immeuble. Sinon, il suffit de laisser le temps passer pour obtenir l’expiration du délai de 30 ans. Dans ce cas l’hypothèque disparaîtra automatiquement mais cette fois sans aucun frais.

Question 3

Durant la période d’achat de la maison, est-il possible de changer de notaire ?

nathalie · Accepted Answer

Oui, vous pouvez toujours décider de changer de notaire en cours de procédure de vente mais le notaire qui prendra la relève n’interviendra qu’après que vous ayez soldé les honoraires de votre précédent notaire complètement. Dans ce cas, il y a aura un partage d’honoraires et de frais.

Question 4

Quelles sont les conséquences du défaut de remboursement de mon crédit ?

nathalie · Accepted Answer

Si vous ne payez pas deux mensualités, votre organisme prêteur a l’obligation légale de dénoncer votre contrat de crédit et de demander votre fichage à la Banque Nationale de Belgique. Dans ce cas, vous ne pourrez plus emprunter sur le marché du crédit tant que votre contentieux ne sera pas réglé.

Question 5

Je suis marié puis-je emprunter seul ou mon épouse doit-elle signer le contrat de crédit avec moi ?

nathalie · Accepted Answer

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale ou sans contrat de mariage, vous ne pouvez emprunter seul et dans ce cas, votre épouse ou votre époux doit signer le contrat de crédit avec vous. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez signer seul un contrat de crédit.

Question 6

Je vais divorcer, est-il possible de rembourser seul un crédit existant ?

nathalie · Accepted Answer

Vous devez d'abord être divorcé pour envisager cette solution ou avoir un contrat de séparation de biens. Vous pouvez contracter un prêt pour racheter la part de votre ancien conjoint. Si vous avez un crédit hypothécaire aux deux noms, vous pouvez continuer à le rembourser seul(e) si vos revenus sont suffisants au remboursement de la mensualité initiale (désolidarisation du crédit), ce qui nécessite l'accord de la banque prêteuse. Si la mensualité devait s'avérer trop élévée, nous pourrions refinancer le solde restant dû du prêt hypothécaire sur une durée plus longue par une autre banque.

Question 7

Quels documents dois-je présenter pour obtenir une demande de crédit ?

nathalie · Accepted Answer

La carte d’identité de chaque emprunteur en ordre de validité ou en passeport valide. Si l’emprunter est étranger mais réside en Belgique ou au Luxembourg, il devra présenter une carte de résident luxembourgeois ou la carte de séjour belge. Les 3 dernières fiches de salaire originales de chaque emprunteur ainsi que les 3 derniers extraits bancaires prouvant l’encaissement de votre salaire sur votre compte bancaire.

Question 8

Ma demande de crédit a été refusée. Combien de temps dois-ja attendre pour introduire une nouvelle demande ?

nathalie · Accepted Answer

Vous devez attendre une période de trois mois et un jour pour introduire une nouvelle demande.

Quelles sont les conséquences du fichage à la Banque Nationale de Belgique ?

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