Des réponses à vos questions courantes concernant votre contrat de crédit – Vos questions en matière de crédit hypothécaire

D’abord, précisons que l’hypothèque est la garantie qui permet à une banque de se couvrir dans l’hypothèse où l’emprunteur ne serait plus faire face au remboursement de son prêt. En effet, l’emprunteur ne pourrait vendre le bien immobilier sans obtenir l’accord et la mainlevée de l’hypothèque.

La banque a le droit de dénoncer le crédit en cas de non paiement, de faire vendre le bien lors d’une procédure judiciaire et de récupérer le solde de sa créance sur le fruit de la réalisation de l’immeuble.

Par contre, en cas de remboursement anticipé de votre prêt hypothécaire, le notaire est tenu de sollciter la mainlevée de l’hypothèque. La mainlevée est un acte juridique où la banque certifie que l’emprunteur a remboursé totalement son emprunt.

Cette mainlevée se fait par acte notarié lequel engendre donc des frais de notaire. En pratique : la mainlevée d’une hypothèque n’est indispensable que si vous décidez de vendre l’immeuble. Sinon, il suffit de laisser le temps passer pour obtenir l’expiration du délai de 30 ans. Dans ce cas l’hypothèque disparaîtra automatiquement mais cette fois sans aucun frais.

L’octroi d’un prêt / crédit hypothécaire engendre divers frais :

Droits d’enregistrement qui est un impôt.
Ouverture de crédit. Il s’agit d’une taxe versée à l’État par le Notaire lors de l’inscription de l’acte à la conservation des hypothèques.
Honoraires de notaire (les tarifs sont fixés par la loi).
Expertise immobilière (varie en fonction de l’organisme de crédit).
Frais de dossier bancaire (varient en fonction de l’organisme de crédit et du capital emprunté).
Frais divers (frais de recherche, de timbres, …).
Ces frais varient en fonction du montant de votre emprunt.

La durée du crédit peut s’étaler sur une période de 10 à 30 ans selon l’âge de ou des emprunteurs et le montant de l’emprunt.

Sur cette durée, deux cycles sont à distingués :

le(s) « amortissement(s) du capital » c.-à-d. le remboursement du capital au donneur de crédit. En un mot, le remboursement de la somme qu’on vous a prêtée.
les « intérêts » qui doivent être payés par l’emprunteur.
Vous avez toujours intérêt à rembourser le capital au plus vite et donc à privilégier un prêt / crédit hypothécaire à taux fixe pour une durée la plus courte possible.

Pourquoi ? Car plus vous remboursez du capital et moins vous aurez payé d’intérêts à la clôture du contrat de prêt / crédit hypothécaire.

Il s’agit d’un acte rédigé généralement par un notaire ou dans certains cas un huissier.

Un acte authentique est opposable aux tiers, c’est-à-dire que des tiers ou des personnes qui ne font pas parties à la convention ne peuvent pas mettre en doute l’existence de l’acte.

Pour contracter un prêt / crédit hypothécaire, vous devez nécessairement passer devant un notaire car l’acte de vente et le contrat de prêt / crédit hypothécaire sont des actes notariés.

C’est un droit qui permet à une personne d’être préférée aux autres candidats en vue de l’achat d’un bien immobilier lors de la mise en vente de celui-ci.

Le bénéficiaire sera donc préféré même s’il fait une offre égale aux autres acquéreurs.

Il s’agit de l’engagement unilatéral d’une personne en vue d’acquérir un bien sous certaines conditions. L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire sauf s’il y marque expressément son accord. Dans ce cas, le contrat de vente se forme.

Il s’agit de clauses indiquées dans le compromis de vente qui conditionnent la naissance des effets juridiques du contrat de prêt / crédit hypothécaire à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions stipulées concrètement dans l’acte notarié. La condition étant en l’occurence l’obtention de l’accord de la banque. C’est donc avant tout une protection pour le futur acheteur dans l’hypothèse où sa demande de crédit serait refusée par l’organisme bancaire.

Ainsi, lorsque vous signerez votre compromis de vente, il sera soumis à la condition suspensive que vous obteniez votre prêt / crédit hypothécaire dans le délai prévu lors de la signature du compromis de vente devant le notaire ou avec l’agence immobilière.

Concrètement cela signifie que si vous n’obtenez pas votre prêt / crédit hypothécairedans le délai convenu, celui-ci est caduque (annulé) sauf à obtenir une prolongation du délai pour obtenir votre prêt / crédit hypothécaire.

Dans ce cas, les choses sont remises dans leur pristine état et chaque partie au compromis de vente est libérée de ses obligations. Le vendeur pourrait ainsi accepter de vendre son bien à un autre candidat acheteur qui signerait un nouveau compromis de vente notarié.

Au Crédit Populaire Européen, nous nous engageons à vous donner une réponse rapide afin que vous puissiez avertir au plus vite le vendeur.

Oui, vous pouvez toujours décider de changer de notaire en cours de procédure de vente mais le notaire qui prendra la relève n’interviendra qu’après que vous ayez soldé les honoraires de votre précédent notaire complètement. Dans ce cas, il y a aura un partage d’honoraires et de frais.

La vente d’immeubles neufs est taxée de manière différente. Elle est sous le régime de la TVA.
Le prix de la vente comprend :

• les droits d’enregistrements sur le terrain.
• la partie « constructions » soumise à la TVA (21 %).
• Il y a lieu d’ajouter les honoraires et frais notariés calculés sur la valeur totale.

Il est généralement admis que le total des charges de crédits pour un mois ne devrait pas dépasser 33% de votre revenu mensuel pour une personne isolée et pour certaines banques. Dans certains autre cas, le taux d’endettement pour les revenus importables peut aller jusqu’à 50 % des revenus du ménage.

Au Crédit Populaire Européen, nos spécialistes étudient votre situation et vous proposeront de racheter et de regrouper les crédits en cours pour que vous n’ayez plus qu’un seul crédit à rembourser garantit par une hypothèque.

Oui, c’est un droit inhérent à tout type de prêt.

Certaines banques ne demandent pas un apport de fonds de l’emprunteur. Toutefois, si la banque doit financer la totalité du montant de l’emprunt auquel s’ajoutent les frais de l’acte notarié, il est possible que votre taux d’intérêt soit plus élevé que si vous êtes en mesure de verser un apport préalable.

Si vous n’êtes pas en mesure de faire un apport préalable, nous vous invitons à consulter notre solution de crédit hypothécaire à 125 %.

Oui, mais à la condition que la banque puisse prendre hypothèque sur un bien immobilier qui est situé en Belgique ou au Luxembourg.

Vous devez d’abord être divorcé pour envisager cette solution ou avoir un contrat de séparation de biens. Vous pouvez contracter un prêt pour racheter la part de votre ancien conjoint. Si vous avez un crédit hypothécaire aux deux noms, vous pouvez continuer à le rembourser seul(e) si vos revenus sont suffisants au remboursement de la mensualité initiale (désolidarisation du crédit), ce qui nécessite l’accord de la banque prêteuse. Si la mensualité devait s’avérer trop élévée, nous pourrions refinancer le solde restant dû du prêt hypothécaire sur une durée plus longue par une autre banque.

Il s’agit d’une opération possible mais qui entraîne nécessairement des frais. Nous vous conseillons de faire racheter votre prêt / crédit hypothécaire. Nous pouvons étudier votre dossier et vous proposer un meilleur taux d’intérêt et ainsi racheter votre prêt / crédit hypothécaire actuel. Contactez nos conseillers à cette fin.

Toute personne résidant en Belgique ou au Luxembourg, quelle que soit sa situation professionnelle (salarié, appointé, profession libérale, indépendant…) peut demander un prêt / crédit hypothécaire au Crédit Populaire Européen.

La durée minimum est fixée à 8 ans et la durée maximum à 30 ans et est fonction de l’âge du demandeur.

Qu’est-ce que le taux d’intérêt fixe ?

Dans cette formule, vous bénéficiez d’un taux d’intérêt qui sera identique pendant toute la durée de l’exécution du prêt / crédit hypothécaire.

Il s’agit d’une formule particulièrement intéressante quand les taux sont bas et susceptibles d’augmenter dans le temps. Actuellement les taux d’intérêts sont historiquement bas et il s’agit donc de la formule idéale.

Qu’est-ce que le taux d’intérêt semi-fixe ?

Dans cette formule, vous bénéficiez d’un taux fixe pendant une période de 10 ans et ensuite s’opère une révision de taux.

Cette formule est intéressante lorsque les taux sont susceptibles d’augmenter dans le futur.

Qu’est-ce que le taux d’intérêt progressif ?

Dans cette formule, vous remboursez plus d’intérêts que de capital. Les mensualités sont liées à l’index et vont en augmentant de 30 à 40 € tous les deux ans.

Il s’agit d’une formule particulièrement intéressante pour les jeunes dont le salaire professionnel devrait augmenter pendant le cours de leur carrière.