Le contrat d’assurance est un contrat consensuel, c’est-à-dire que le contrat se forme par un simple échange de consentements. Cependant, le preneur d’assurance et l’assureur auront toujours intérêt à disposer d’un écrit en guise de preuve, notamment si une contestation surgit. Notre juriste fait le point sur les trois méthodes de souscription généralement utilisées pour conclure un contrat d’assurance.
La police pré-signée pour souscrire un contrat d’assurance
La police pré-signée est un contrat d’assurance signé préalablement par l’assureur et qui contient une offre de contracter aux conditions qui y sont décrites.
Ce type de souscription n’est généralement utilisé que pour des contrats d’assurance spécifiques, dont la nature et/ou le descriptif du risque importe peu (par exemple, un contrat de protection juridique). En cas de police pré-signée, le contrat est formé dès la signature par le preneur d’assurance.
La garantie prend cours le lendemain de la réception de la police par l’assureur, cette date devant être communiquée au preneur d’assurance. Les parties disposent d’une faculté de résilier le contrat supérieur à 30 jours pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de la police par l’assureur. Cette résiliation a un effet immédiat lorsqu’elle est décidée par le preneur d’assurance et à 8 jours, après notification, lorsqu’elle l’est par l’assureur.
En pratique, cela signifie que si votre assureur vous notifie son intention de résilier le 31 décembre, la résiliation du contrat interviendra le 8 janvier et vous ne serez plus couvert à partir du 9 janvier.
La demande d’assurance
La demande d’assurance est un document par lequel l’assureur, à la demande du preneur d’assurance, prend le risque en charge provisoirement. La loi dispose que le contrat est formé dès la signature du document par le preneur d’assurances, sous réserve des possibilités de résiliation pendant un délai de 30 jours pour les contrats de plus de 30 jours.
La proposition d’assurance
La proposition d’assurance est un document émanant de l’assureur, à remplir par le preneur, et destiné à éclairer l’assureur sur la nature de l’opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour lui des éléments d’appréciation du risque.
Cette proposition a la particularité de n’engager ni le candidat preneur d’assurance, ni l’assureur. Si, dans les 30 jours de la réception de la proposition, l’assureur n’a pas notifié soit une offre d’assurance, soit la subordination de l’assurance à une demande d’enquête, soit le refus d’assurer, il s’oblige à conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où l’assureur, au reçu de la proposition, adresse une offre d’assurance au candidat preneur, cette offre devient irrévocable soit pendant le délai fixé ou à tout le moins pendant un délai raisonnable.
En cas d’acceptation, le contrat est formé à la réception de cette acceptation par l’assureur, c’est-à-dire lorsque l’assureur reçoit en retour la police signée par les deux parties.
