La compagnie d’assurances doit être informée par lettre avec accusé de réception de votre décision de mettre fin au contrat d’assurance. La législation belge prévoit 5 circonstances où il est possible de rompre son contrat d’assurance auto. À chacune d’elle correspond un délai précis qu’il importe de bien respecter. Quel est le délai de résiliation d’une assurance auto ?
À l’arrivée à terme du contrat d’assurance
Il est possible de ne plus renouveler votre contrat d’assurance auto lorsqu’il arrive à échéance. Vous devez tout simplement envoyer votre lettre de résiliation au minimum 3 mois avant cette date d’anniversaire. Si vous avez déjà trouvé un nouvel assureur, il pourra se charger de cette formalité.
Résiliation après un sinistre ou un accident
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre dossier par votre compagnie d’assurances lors d’un accident, vous pouvez rompre votre contrat avec elle. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois maximum après l’indemnisation ou son refus de payer.
Et si la compagnie d’assurance augmentait son tarif ?
Si la compagnie modifie ses conditions générales d’assurance ou augmente ses tarifs, vous avez 1 mois au plus à partir de la réception du courrier annonçant ce changement pour résilier votre contrat.
Et en cas de diminution du risque d’avoir un accident ?
Vous changez de voiture et votre nouveau véhicule est sensiblement moins puissant que le précédent ? Vous déménagez et vous parcourez moins de kilomètres pour vous rendre au travail ou pour vos déplacements professionnels ? Dès que le risque d’avoir un accident se trouve réduit, il est possible de demander à votre assureur de revoir vos primes.
Si ce dernier refuse de baisser celles-ci, vous pouvez rompre votre contrat d’assurance en lui envoyant une lettre recommandée. La résiliation sera effective 30 jours après réception de ce courrier.
Résiliation après signature du contrat d’assurance
La législation belge prévoit également un délai de 14 jours de rétractation après la signature d’un contrat d’assurance automobile. Cela signifie que vous pouvez demander l’annulation de ce contrat durant ce délai légal.
