Vous avez contracté un ou plusieurs crédits et pour des raisons diverses, vous éprouvez des difficultés à faire face au remboursement de votre ou de vos primes mensuelles.
Vous vous trouvez en quelque sorte en situation de surendettement et vous souhaiteriez vous tourner vers un organisme de médiation actif en matière de crédit et de surendettement.
Faisons le point ensemble sur cette question.
Prévenir vaux mieux que guérir
C’est d’abord le rôle essentiel de votre courtier de crédit que de construire avec vous un dossier de crédit raisonnable. C’est une politique prudentielle qui consiste à faire de votre courtier le premier de vos conseillers. Chacun a des limites et en matière de crédit, cette vérité se vérifie aussi.
A cet égard, il vous appartient d’être honnête avec votre courtier et de ne pas lui dissimuler des informations qui donneraient une autre image de votre situation financière. Tromper volontairement votre courtier est par ailleurs susceptible de poursuite pénale car ce comportement met généralement en lumière des faux, usages de faux et fausses déclarations lesquelles peuvent être poursuivies devant les tribunaux.
Défaut de remboursement mensuel : fin de l’accès au crédit
Si vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos échéances financières pendant deux mensualités, la première sanction sera de type administratif. Votre organisme prêteur a l’obligation légale de dénoncer votre crédit à la banque nationale de Belgique. Cela signifie que votre dossier tombe en contentieux et que vous devez rembourser l’intégralité de votre crédit immédiatement à l’assureur-crédit. Par ailleurs, vous serez fiché à la Banque nationale de Belgique, ce qui vous fermera les portes au crédit pendant une durée de 15 mois.
Situation particulière pour les entreprises, les indépendants et les professions libérales
Il existe un organisme de médiation pour les entreprises, les indépendants et les titulaires de professions libérales. Le Centre de Connaissances du Financement des PME (CEFIP) peut aider une entreprise, un indépendant ou un titulaire de professions libérales à avoir accès au crédit pour pallier à une situation de manque de trésorerie temporaire. Dans ce cas, la problématique est différente. Il ne s’agit pas de faire face à un défaut de remboursement de primes mensuelles mais plutôt de trouver un terrain d’entente entre une banque et un entrepreneur afin que ce dernier puisse avoir accès au crédit.
Actuellement, compte-tenu de la crise du crédit, les banques sont parfois plus frileuses dans l’octroi du crédit. Dans ce cas, le CEFIP peut vous aider à essayer de débloquer une situation temporaire.
Le règlement collectif de dettes
Le CEFIP n’intervient pas pour les particuliers. Dès lors, que vous n’avez pas contracté un emprunt dans le cadre de l’exercice de votre profession mais dans le cadre de votre vie privée, la situation est différente.
Le Législateur a prévu en Belgique une loi protectrice des particuliers qui se trouveraient dans une situation de surrendettement telle qu’ils ne pourraient plus faire face aux remboursements de leurs primes mensuelles et ne pourraient plus mener une vie conforme à la dignité humaine. Il s’agit de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes.
Si votre requête est acceptée par le tribunal du travail, il vous sera désigné un médiateur de dettes qui établira un plan de règlement collectif de dettes.
Le plan de règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière d’une personne surendettée. Il doit lui permettre, dans la mesure du possible, de payer ses dettes, en lui garantissant, ainsi qu’à sa famille, une vie conforme à la dignité humaine.
Le plan de règlement collectif de dettes peut être amiable ou judiciaire.
- Plan amiable: il est négocié par le médiateur de dettes avec l’ensemble de vos créanciers ; en cas d’accord de toutes les parties, il est homologué par le juge.
- Plan judiciaire: à défaut d’accord des créanciers sur un tel plan, le juge peut imposer un plan de règlement judiciaire d’une durée maximale de cinq ans.
Un plan judiciaire peut comporter les mesures suivantes
- Le rééchelonnement du paiement des dettes
- La réduction des taux d’intérêt
- La suspension de l’effet des saisies, de même que des cessions de créance
- La remise des indemnités et des frais
- Toute autre mesure d’accompagnement, telle qu’une guidance budgétaire, l’obligation de suivre une cure de désintoxication, etc.
Si vous éprouvez des difficultés financières graves et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il est conseillé de vous adresser à un centre agréé pour pratiquer la médiation de dettes (CPAS ou association sans but lucratif).
