L’Autorité des services et marchés financiers (en abrégé la FSMA pour Financial Services Markets Authority) est un organisme d’intérêt public qui régule le secteur financier belge. Dans le cadre de sa mission, elle contrôle notamment les prestataires de services financiers et les intermédiaires. Notre juriste examine les contours de cette nouvelle compétence.
Nouvelle compétence de la FSMA
Depuis le 1er novembre 2015, le contrôle de l’accès à la profession de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation ne sera plus une compétence du SPF Economie mais de la FSMA.
Cela n’aura pas d’incidence pour les consommateurs puisque les contrats en cours ne seront aucunement modifiés. Cependant, les professionnels visés devront obligatoirement demander un agrément ou une inscription auprès de la FSMA.
Pour ce faire, les professionnels concernés peuvent introduire leur dossier d’agrément ou d’inscription via une application en ligne depuis le lundi 2 novembre 2015.
La FSMA a déjà précisé qu’il s’agissait du seul canal valable pour introduire un dossier. Afin d’obtenir l’agrément, les professionnels devront satisfaire à diverses conditions, comme notamment l’existence d’un capital fixé à 25.000 € ou à 2.500.000 € selon qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation, d’un crédit hypothécaire ou d’une ouverture de crédit.
Le SPF Economie conserve néanmoins la compétence d’examiner les modèles de contrats de crédit, en ce compris les tableaux d’amortissement, afin de contrôler si ceux-ci sont conformes à toutes les dispositions légales.
Toute modification aux modèles de contrat est également soumise pour approbation préalable au SPF Economie. Afin d’obtenir l’inscription, les professionnels devront satisfaire à diverses conditions, comme notamment faire l’objet d’une assurance responsabilité civile professionnelle, jouir d’une honorabilité professionnelle, adhérer à un règlement extra-judiciaire.
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit actuels bénéficient quant à eux d’une période transitoire de 18 mois pour introduire leur demande d’agrément ou d’inscription.
Sanctions
La FSMA disposes d’une large palette de mesures coercitives à l’égard des professionnels qu’elle contrôle, notamment publier une mise en garde à l’intention du public.
Elle peut également imposer des mesures correctives d’ordre divers et mener des inspections de manière anonyme.
Elle peut enfin prendre des mesures administratives comme la révocation de l’agrément ou la radiation du registre mais aussi infliger des amendes ou des astreintes.
