La fraude à l’assurance coûte chaque année 150 € à chaque ménage. Parmi les cas les plus courants, on relève le vol de voiture et la déclaration de faux sinistres. Notre juriste détaille les dangers auxquels vous vous exposez en cas de fraude à l’assurance.
Types de fraude à l’assurance
La fraude à l’assurance est de deux types. On distingue, d’une part, la fraude à la souscription du contrat et, d’autre part, la fraude à la déclaration du sinistre.
La fraude à la souscription du contrat consiste par exemple à indiquer de manière inexacte la valeur du bien assuré ou à assurer un bien qui n’existe pas ou encore à omettre des données.
La fraude à la déclaration en cours de contrat consiste à décrire un sinistre de manière inexacte, à exagérer l’étendue du dommage ou encore à falsifier des documents.
Sanctions
D’un point de vue pénal, la fraude à l’assurance n’est pas définie comme telle dans le Code pénal.
Cependant, de nombreuses dispositions permettent à l’assureur de porter plainte à l’encontre du fraudeur, comme notamment l’escroquerie, le faux en écriture, le faux témoignage et l’incendie volontaire.
Par ailleurs, l’assureur lésé peut également se fonder sur la loi sur le contrat d’assurance terrestre pour annuler ou résilier le contrat d’assurance.
Pour ce faire, l’assureur établit une distinction entre la fraude et l’oubli de bonne foi, les manquements non intentionnels étant traités avec plus de souplesse.
L’assureur ne sera pas tenu d’indemniser l’assuré qui a provoqué un sinistre intentionnellement et pourra conserver les primes déjà versées.
En outre, le nom du fraudeur ainsi que ceux des personnes impliquées dans la fraude, seront portés au fichier Datassur pour une période de 10 ans.
Cela aura pour conséquence que le fraudeur éprouvera des difficultés certaines pour souscrire une autre police chez un autre assureur qui aura consulté ledit dossier.
Recommandations
Privilégiez la transparence et la franchise vis-à-vis de votre assureur! Transmettez-lui les informations correctes et complètes sous peine de vous exposer à de graves sanctions.
