Le législateur a décidé de modifier considérablement le droit du crédit à la consommation dans le but de protéger les consommateurs et d’éviter que ceux-ci ne s’enlisent dans le surendettement. Nous dressons un aperçu des changements majeurs intervenus depuis le 1er avril 2015 ?
1. La charge de la preuve incombe au prêteur
C’est dorénavant au prêteur de démontrer qu’il a posé les questions nécessaires pour examiner la solvabilité de l’emprunteur et qu’il a vérifié que le consommateur était bien en mesure de respecter ses « futurs » engagements.
Le prêteur est également tenu de réexaminer la solvabilité du prêteur chaque année sur base d’une consultation de la Centrale des crédits aux particuliers. Ce réexamen vaut également pour les cautions qui s’engagent à rembourser le crédit au cas où le consommateur reste en défaut de paiement.
La charge de la preuve que le consommateur a eu le libre choix en rapport avec la conclusion de tout de contrat de service accessoire (par exemple : une assurance solde restant dû) conclu en même temps que le contrat de crédit incombe également au prêteur, respectivement à l’intermédiaire de crédit.
2. Interdiction de démarchage
Il est interdit au prêteur de faire du démarchage en porte-à-porte ou d’envoyer une offre de crédit non souhaitée au consommateur. La seule exception prévue par la loi est l’hypothèse où le prêteur, respectivement l’intermédiaire de crédit, se rend au domicile du consommateur à la demande expresse et préalable de ce dernier.
En outre, le prêteur ne pourra pas établir de points de vente pour conclure des contrats de crédit dans des lieux publics tels que des gares ou des stations de métro.
3. Un formulaire standard de demande de crédit
Dès lors que le montant de votre crédit dépasse les 500 euros, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de vous soumettre un formulaire de demande de crédit ou, le cas échéant, un formulaire de demande de renseignements.
Dorénavant, ce formulaire est standardisé, c’est-à-dire que les questions qui y sont reprises sont les mêmes pour tout le monde et doivent se rapporter notamment au but du crédit, aux revenus, aux personnes à charge et aux engagements financiers en cours.
4. La réponse globalisée de la Centrale des crédits aux particuliers
Lorsqu’un intermédiaire de crédit reçoit une demande de crédit pour laquelle il doit poser des actes d’intermédiation, celui-ci peut demander au prêteur ou à l’assureur crédit de consulter le Centrale des crédits aux particuliers. La réponse du prêteur est dite globalisée c’est-à-dire que l’information vers l’intermédiaire de crédit ne peut concerner que le nombre des contrats de crédit et la somme des montants de crédit enregistrés.
L’intermédiaire de crédit ne peut en aucun cas demander à l’emprunteur ou, le cas échéant, à la personne qui constitue une sûreté, d’exercer son droit d’accès à la Centrale des crédits aux particuliers en vue de lui communiquer la réponse obtenue.
5. Procédures d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit
Les procédures d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit changent. Ce ne plus le SPF Economie mais la FSMA qui devient compétente en ce domaine. Le prêteur reste cependant obligé de soumettre, préalablement à son agrément, son modèle de contrat au SPF Economie.
Des conditions strictes sont imposées aux intermédiaires de crédit comme une assurance responsabilité professionnelle, une affiliation obligatoire auprès d’un service de médiation, des exigences de connaissance et de formation.
6. Mystery shopping
Le SPF Economie peut charger des membres de son personnel ou des tiers mandatés par ses soins de se rendre auprès des entreprises de crédit, en se présentant comme des clients ou des clients potentiels, sans devoir dévoiler leur qualité d’agents du SPF Economie ou de tiers mandatés par celui-ci et sans devoir préciser que les informations obtenues lors de cette visite pourront être utilisées par le SPF Economie aux fins de l’exercice de son contrôle. La prudence est donc de mise !
