Lorsque vous souscrivez un contrat de crédit, il est fréquent que ce dernier soit assorti d’un acte de cession de créance. Cette garantie, souvent dénommée « cession de rémunération », offre une garantie supplémentaire au prêteur en cas d’irrégularités dans le remboursement de votre crédit. Notre juriste fait le point sur ce mécanisme légal très usité en matière de crédit.
Notion sur la cession de créance
La cession de créance est une convention par laquelle le travailleur (débiteur) cède à l’organisme de crédit (créancier), la propriété de sa créance (rémunération) qu’il détient envers son employeur (débiteur cédé).
Par la signature d’un tel acte, le consommateur autorise donc l’organisme de crédit à percevoir directement la partie saisissable du salaire versé par l’employeur, sans avoir besoin d’un jugement préalable.
L‘employeur ne pourra alors plus payer la rémunération qu’à l’organisme de crédit.
Si l’employeur ne tient pas compte de la cession de rémunération et qu’il continue de payer directement au travailleur sans faire les retenues obligatoires, il sera tenu de payer une seconde fois au banquier.
Il s’agit là d’une application de l’adage « qui paie mal paie deux fois ».
Notification
La loi dispose que la cession de créance par acte authentique n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au débiteur cédé ou reconnue par celui-ci.
Il suffit dès lors à l’organisme de crédit d’avertir le débiteur cédé par courrier simple. L’important étant que l’organisme de crédit puisse se réserver la preuve qu’il a bien porté la cession à la connaissance du débiteur cédé.
C’est pourquoi, le courrier recommandé est plus souvent utilisé en pratique (voir l’exploit d’huissier dans certains cas).
Dans le cadre d’une cession de créance sous seing privé, la loi impose à l’organisme de crédit de notifier au cédant son intention d’exécuter la cession de rémunération et d’envoyer au débiteur cédé une copie de la notification faite au cédant.
A l’expiration du délai d’opposition, l’organisme de crédit doit également envoyer une copie de l’acte de cession au débiteur cédé.
Il n’est pas rare qu’une même créance ait été cédée plusieurs fois à différents organismes de crédit. Dans pareil cas, c’est la règle de l’antériorité qui prime. C’est donc le premier organisme de crédit qui notifie la cession qui l’emporte.
Opposition
Dans le cadre d’une cession sous seing privé, le cédant dispose d’un délai de 10 jours pour former opposition à dater de l’envoi de la notification par le cessionnaire.
La réception de la notification de l’opposition a pour effet que le débiteur cédé ne peut plus effectuer aucune retenue sur la rémunération en vue de l’exécution de la cession.
En cas d’opposition, le cessionnaire convoque le cédant par lettre recommandée adressée par huissier, devant le juge de paix du canton du domicile du cédant aux fins d’entendre valider la cession.
Le juge de paix statue en dernier ressort quel que soit le montant de la cession. En cas de validation par le juge de paix, la cession peut être exécutée par le débiteur cédé sur simple notification qui lui est faite par le greffier dans les cinq jours à partir du jugement.
A contrario, si le travailleur ne fait pas opposition à la cession de rémunération, la cession sortira ses effets à dater de la notification de la copie conforme de la cession au débiteur cédé.
Dans le cadre d’une cession par acte authentique, le cédant n’a pas la possibilité de faire opposition. Il peut se limiter à agir en justice pour demander des termes et délais ou contester l’acte authentique.
Par ailleurs, pour que la mise en œuvre de la cession de rémunération soit opposable aux tiers, il faut que le cessionnaire procède au dépôt d’un avis de cession dans le fichier central des avis.
Recommandation
Payez vos mensualités avec sérieux et rigueur pour éviter de tels désagréments. Il n’est jamais agréable de voir son salaire diminuer chaque mois. Attention emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
