Le saviez-vous ? La Région Wallonne peut souscrire pour vous et à ses frais, auprès d’une compagnie agréée, une police d’assurance contre la perte de vos revenus. L’assurance est totalement gratuite et le bénéficiaire ne devra pas rembourser les sommes éventuellement versées par la compagnie en exécution de ladite assurance. Il s’agit donc d’une garantie non négligeable pour assumer les engagements financiers liés à votre emprunt hypothécaire.
Qu’est-ce que l’assurance perte de revenus ?
L’assurance perte de revenus est une assurance qui garantit à ses bénéficiaires une intervention dans le remboursement de leur prêt hypothécaire, en cas de perte d’emploi totale et involontaire, d’incapacité de travail totale ou de mise en disponibilité.
Les remboursements seront limités en fonction de la perte de revenus subie.
Dans quels cas peut-on en bénéficier ?
Vous pourrez bénéficier de l’assurance perte de revenus si vous souscrivez un emprunt hypothécaire en vue :
- De construire ou d’acheter une habitation neuve dans le secteur privé (achat d’une maison, d’un appartement clef sur porte, d’un gros-œuvre) ;
- D’acheter une habitation dans le secteur public (par exemple, vendue par la SNCB, une commune, le CPAS) ;
- D’acheter, dans le secteur privé, une habitation existante et y effectuer des travaux de réhabilitation couverts par le prêt pour un montant minimum de 7.500 € hors TVA ;
- D’effectuer, dans votre logement, des travaux de réhabilitation couverts par le prêt pour un montant minimum de 16.150 € hors TVA ;
Quelles sont les conditions ?
- Le prêt hypothécaire doit être contracté exclusivement par le demandeur et son futur conjoint ou concubin éventuel ;
- Le prêt hypothécaire doit être en premier rang. Toutefois, un prêt en deuxième rang peut être couvert en cas de construction ou de rénovation si le prêt en premier rang a servi à financer l’achat du terrain ou du logement et si le prêt en premier rang n’a pas déjà été couvert par une telle assurance ;
- Vous devez disposer d’une situation professionnelle stable à la date d’introduction de la demande ou de la passation de l’acte de prêt, si celle-ci est postérieure. La loi exige soit que vous travailliez au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée, soit que vous soyez indépendant à titre principal, soit que vous occupiez un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l’enseignement, avec une ancienneté de service de 8 ans minimum.
- Votre logement doit être situé en Région wallonne et doit être destiné en ordre principal à l’habitation. La partie du logement éventuellement affectée à un usage professionnel devra de ce fait être inférieure à 50 % de la superficie totale.
- A la date de la demande et dans la période de deux ans qui précède cette date, le demandeur et/ou son (futur) conjoint ou concubin – même s’il n’apparaît pas dans l’acte de prêt – ne peuvent pas, seul(s) ou ensemble, posséder ou avoir possédé un autre logement en pleine propriété ou en plein usufruit. Une dérogation est toutefois autorisée si le logement est reconnu non améliorable ou inhabitable.
- Le demandeur et son (futur) conjoint ou concubin doivent s’engager à ne pas vendre ni louer le logement en tout ou en partie, à y établir leur résidence principale et à consentir au contrôle par l’Administration du respect des engagements précités.
Quelle est l’étendue de la couverture ?
L’assurance perte de revenus couvre le paiement de votre prêt à concurrence de 6.200 € maximum par an, pour une durée maximale de 3 ans et pour une perte de revenus intervenue au cours des 8 premières années du prêt.
Quelle est la procédure à suivre ?
Votre dossier complet doit être introduit auprès du Service Public Wallonie (Département du logement), au plus tard 6 mois après la passation de l’acte authentique de prêt.
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