Je divorce : conseils essentiels pour réussir cette étape

J’organise…

Le recours au divorce n’est possible que sous de nombreuses conditions. Le tribunal refuse, en effet, d’examiner une requête sans fondement justifié et acceptable. Les différents cas qu’un juge peut recevoir sont :

• une faute grave commise par l’un des époux (adultère, violence…) ;
• l’altération du lien conjugal ;
• le divorce à l’amiable et consenti par les deux parties.

Que vous soyez demandeur ou défenseur, la procédure nécessite obligatoirement l’engagement d’un avocat. Il déterminera vos droits ainsi que les modalités à suivre pour la garde des enfants. Compte tenu du coût nécessaire au divorce, il vous est possible de souscrire un crédit si cela s’avère nécessaire.

Le partage de biens

Dans le cas d’un divorce consensuel, la répartition est faite avant la prononciation du divorce, suivant un acte notarié.

Les comptes bancaires et les patrimoines immobiliers du couple sont partagés en deux par le juge, sauf cas exceptionnel. Le partage doit être réglé dans les 12 mois qui suivent le divorce. En cas de complication, le juge peut accorder 6 mois supplémentaires.

Pour le logement, l’époux qui désire rester dans la maison conjugale doit verser une somme compensative pour racheter la part de l’autre. Si les deux parties ne souhaitent pas garder le logement, le montant reçu de la vente est divisé entre eux. Les donations et les cadeaux offerts durant le mariage ne peuvent être révoqués lors de la séparation.

La prestation compensatoire est accordée si le divorce engendre une différence de niveau de vie entre le couple. Elle est déterminée selon les besoins du demandeur, la durée du mariage, l’âge et le niveau de vie de chacun. La durée du versement des indemnités ne doit pas dépasser celle du mariage.

La garde des enfants

Si la cause du divorce est la violence, le demandeur peut facilement obtenir la garde. Sinon, le juge tiendra en compte l’avis de professionnels comme les psychologues ou les pédopsychiatres. Il tranchera en faveur de l’intérêt des enfants. Dans les divorces pour faute ou altération du lien conjugal, l’adultère ou l’abandon du foyer familial présentent un avantage pour l’autre partie.

La pension alimentaire est une somme versée aux enfants mineurs pour leurs besoins quotidiens et leur éducation. C’est l’époux qui n’a pas la garde exclusive qui est tenu de la verser.

Les frais à prévoir en cas de divorce

Le coût du divorce comprend les différentes prestations des avocats, des notaires, des psychologues…

Il faudra également prévoir le coût de l’introduction de l’affaire au tribunal. Cette opération peut être gratuite si le couple ne dispose pas d’assez de revenus.

Pour un divorce consensuel, le couple peut engager un seul avocat afin de réduire les dépenses. Pour les litiges, l’honoraire d’un avocat dépend de la ressource de son client, de la durée de la procédure, de l’importance des biens en jeux et de la complication du dossier. Il peut être différent selon les régions (provinces et villes).

Les caractéristiques

Cas d’un divorce consenti par les deux parties

Les documents indispensables sont le certificat de mariage, les actes de naissance des époux et celui des enfants.

Si la raison de la séparation est justifiée, le divorce est prononcé à la première audience. Mais si le juge refuse, le couple rédige une nouvelle convention acceptable selon les termes de l’ordonnance délivrée par le juge.

Le divorce est officiel 15 jours après la prononciation par le juge. L’un des époux peut présenter un recours à la Cour de cassation dans les 15 jours également de la décision du juge.

Cas d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable

Ce type de divorce résulte de faute ou d’abandon du foyer familial de l’un des époux. Les étapes à suivre sont :

• Rédiger la requête et la remettre au juge des affaires familiales par l’intermédiaire de l’avocat.
• Une convocation du couple un à un puis ensemble avant la confrontation avec leur avocat respectif est établie.
• Le juge délivre une ordonnance pour des mesures provisoires en ce qui concerne les enfants, le logement de l’autre partie et les pensions alimentaires avant l’officialisation du divorce.

Après décision du juge suite aux preuves, il prononce le divorce et le couple procède aux partages de biens dans un délai d’un an.