De manière générale, en tant qu’emprunteur, vous êtes lié dès l’instant où vous signez un contrat de crédit. La loi vous autorise néanmoins à renoncer à votre engagement pour autant que les conditions générales du prêteur le prévoient de façon claire et concise. Faisons le point sur cette protection non négligeable organisée par le législateur pour les consommateurs.
Délais pour un contrat de crédit
En votre qualité de consommateur, vous pouvez renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours à compter de la signature de votre contrat. La loi vise les « jours calendrier » c’est-à-dire chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jours fériés légaux.
Cependant, la loi prévoit que le délai de quatorze jours peut commencer à courir le jour où le consommateur reçoit les conditions générales, et ce, si cette date est postérieure à la date de la conclusion du contrat du crédit.
Exercice du droit de rétractation
Vous n’êtes jamais tenu de motiver les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. Par ailleurs, la loi est peu formaliste puisqu’il vous suffit de notifier à l’organisme financier, par lettre recommandée à la poste ou par tout autre support accepté par votre co-contractant (par exemple, une simple lettre ordinaire ou un courrier électronique), votre intention de renoncer au contrat.
Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration de celui-ci. Il importe donc peu que le prêteur reçoive votre lettre après le quatorzième jour légal puisque c’est la date d’expédition (cachet de la poste) qui fait foi.
Conséquences
S’il s’agit d’un contrat de crédit en vertu duquel un bien est mis à votre disposition, vous devez le restituer immédiatement après la notification de la rétractation. Il va de soi que le droit de renonciation n’est pas applicable, si vous avez consommé, endommagé ou perdu le bien.
Pour tout autre contrat de crédit, c’est-à-dire lorsque vous recevez du capital, vous êtes tenu de rembourser immédiatement ce capital au prêteur et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la renonciation. Dans les deux cas, vous serez tenu de payer les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit, calculés sur base journalière au taux débiteur convenu.
La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats de services accessoire. Par exemple, votre contrat d’assurance solde restant dû prendra également fin, de sorte que la prime d’assurance déjà versée devra vous être restituée.
Le prêteur ne pourra vous réclamer aucune autre indemnité à quelque titre que ce soit.
