Les nouvelles technologies permettent désormais de faire du commerce en ligne à tous les niveaux de consommation de biens et de services. Qu’en est-il du crédit ? Si vous avez besoin d’une réserve d’argent ? Devez-vous nécessairement vous rendre dans les bureaux du prêteur, ou pouvez-vous souscrire à un crédit à distance ? Faisons le point sur cette opération contractuelle, qui est aujourd’hui très tendance.
Contrat de crédit à distance = contrat de crédit traditionnel
La loi montre une certaine souplesse. En effet, elle assimile le contrat à distance portant sur un service financier, comme l’octroi d’un crédit, à un contrat de crédit traditionnel. Ainsi, vous pouvez choisir de conclure un contrat de crédit par téléphone, internet ou SMS. Cependant, dans ce cas, le prêteur devra respecter rigoureusement ses devoirs d’investigation, d’information et de conseil auprès des consommateurs.
Information et conseil du consommateur pour conclure un contrat de crédit
Tout d’abord, le prêteur doit vous informer en temps utile, c’est-à-dire avant la conclusion du contrat de crédit, sur quatre éléments fondamentaux : l’identité du prestataire de services, les caractéristiques du crédit proposé, le contenu du contrat à distance, et les possibilités de recours en cas de litige.
Cette communication doit se faire par un moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, par exemple un e-mail. Cependant, si des raisons techniques empêchent la communication de ces informations avant la conclusion du contrat, la loi permet leur transmission immédiatement après la conclusion du contrat de crédit.
En outre, un régime d’information simplifiée s’applique si vous concluez un contrat de crédit via un système de communication vocale, comme le téléphone. Toutefois, ce régime ne s’applique que si vous donnez votre accord formel.
Par ailleurs, le prêteur doit examiner votre solvabilité et évaluer l’opportunité de vous octroyer un crédit. Il doit également vous remettre, par écrit ou sur tout support durable, le formulaire « informations européennes normalisées en matière de crédit à la consommation » (SECCI). Ce document vous permet de comparer plus facilement différentes offres de crédit et de prendre une décision éclairée.
De plus, vous pouvez également exiger d’obtenir le projet de votre contrat de crédit avant la signature. La signature pourra se faire électroniquement, le cas échéant.
Droit de rétractation
Sachez que, vous disposez d’un délai d’au moins 14 jours calendrier pour vous rétracter du contrat à distance portant sur un service financier. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans besoin de fournir un motif.
Pour exercer ce droit, le délai commence à courir :
- Soit à partir du jour où le contrat à distance est conclu.
- Soit à partir du jour où vous recevez les conditions contractuelles. Et les informations évoquées ci-dessus, si cette date est postérieure à la conclusion du contrat.
Le délai est considéré respecté si la notification, à condition qu’elle soit faite par écrit. Ou sur un support durable à votre disposition, est envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Enfin, pendant ce délai de rétractation, l’exécution du contrat ne peut donc commencer qu’après votre accord exprès.
Charge de la preuve
Pour finir, il incombe au prêteur de prouver qu’il a satisfait à ses obligations concernant l’information du consommateur. Le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat. Et, le cas échéant, son exécution pendant le délai de rétractation.
