Découvrez la Banque nationale de Belgique. La souscription d’un contrat de crédit personnel, d’un prêt à la consommation, d’un prêt à tempérament s’inscrit dans une relation triangulaire entre d’une part le client, consommateur final, et d’autre part, l’intermédiaire de crédit à savoir votre courtier et la banque dispensatrice des fonds.
Cette relation triangulaire est chapeautée par le contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique. Cette institution étatique a un rôle fondamental en matière de crédit à la consommation. Elle est en quelque sorte la garante de la bonne santé de notre économie et elle assure la bonne exécution des contrats de crédit. Elle est une formidable base de données qui enregistre tous les détails des contrats de crédit conclus.
Obligations qui pèsent sur les intermédiaires de crédit et sur les banques
Les intermédiaires de crédit et les banques ont la double obligation de :
- De procéder à l’inscription à la Banque Nationale de Belgique de tous les contrats de crédits signés.
- Ils ont également l’obligation de dénoncer les contrats de crédits lorsque deux échéances mensuelles n’ont pas été payées : c’est ce que l’on appelle le fichage.
Rôles de la Banque nationale de Belgique
D’une part, tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires qui tombent sous le champ d’application de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers, ainsi que leurs défauts de paiement sont enregistrés à la « Centrale des crédits aux particuliers ».
La Centrale est également chargée de l’enregistrement des avis de règlements collectifs de dettes.
Les délais de conservation des données relatives aux contrats de crédits sont les suivants :
- Pour les contrats non régularisés ou les dettes non éteintes, dix ans à partir de la date de la première communication ;
- Pour les contrats rendus exigibles ou en retard de paiement, un an à partir du retour à la normale du contrat ou de la date d’extinction de la dette
- Pour les contrats en cours, 3 mois et 8 jours après la date d’échéance du contrat
D’autre part, le « Fichier des enregistrements non-régis » contient les défaillances encourues par les consommateurs pour certains crédits à la consommation, crédits hypothécaires et autres engagements financiers qui ne tombent pas sous le champ d’application de la loi précitée
Tandis que la Banque centrale européenne (BCE) est la banque centrale de l’Union européenne (UE) et de la zone euro, est chargée de la politique monétaire européenne.
Parmi les principales responsabilités de la BCE figurent la gestion de la monnaie et des réserves en devises de la zone euro, la fixation des taux d’intérêt et la réglementation et la supervision des banques et des institutions financières de la zone euro. La BCE joue également un rôle important dans la gestion de la dette publique et de la stabilité financière en général dans la zone euro.
Le fichage à la banque national belge
Pour rappel, en cas de défaut de paiement de deux primes mensuelles, votre organisme financier procédera au fichage du consommateur.
La conséquence est importante car le consommateur ne pourra plus emprunter avant une période de 15 mois après la régularisation de son crédit c’est-à-dire le paiement intégral des sommes empruntées.
Comment se déficher de la banque nationale belge ?
Pour déclarer votre défichage de la Banque nationale belge, vous devez remplir un formulaire de défichage et le renvoyer à la Banque nationale belge. Vous pouvez trouver ce formulaire sur le site web de la Banque nationale belge ou en le demandant à votre agence bancaire.
Voici les étapes à suivre pour déclarer votre défichage :
- Téléchargez et imprimez le formulaire de défichage disponible sur le site web de la Banque nationale belge.
- Complétez le formulaire avec vos informations personnelles, comme votre nom, votre numéro de compte et votre adresse.
- Signez et datez le formulaire.
- Envoyez le formulaire par courrier à l’adresse suivante : Banque nationale de Belgique, Service des créances irrécouvrables, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles.
Il est important de noter que vous devrez peut-être fournir des documents supplémentaires pour justifier votre demande de défichage. Par exemple, si vous avez des créances en cours, vous devrez peut-être fournir une copie de votre contrat de crédit ou de votre facture.
Il est également important de noter que le défichage n’efface pas votre dette. Vous devrez toujours rembourser votre dette, même si vous êtes défiché. Si vous avez des difficultés financières, il est recommandé de contacter votre banque ou un conseiller en crédit pour discuter de vos options de remboursement.
