Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence. Il vise à adjoindre aux côtés du débiteur principal du crédit une tierce personne (caution) qui s’engage, à certaines conditions, à intervenir pour le débiteur en cas de difficultés de remboursement du crédit. Quelques mots d’explications.

Notion

Se porter caution pour quelqu’un signifie s’engager à payer à sa place s’il ne paie pas sa dette lui-même. La caution est une personne physique ou morale (comme une institution financière) qui s’engage contractuellement vis-à-vis d’un créancier à le payer si le débiteur est défaillant à l’échéance.

Toute personne peut se porter caution si elle est reconnue capable et bien entendu solvable.

La caution doit être consciente qu’elle engage son propre patrimoine pour le remboursement d’une dette contractée par un tiers (le débiteur), si ce tiers ne respecte pas son engagement.

Les types de cautionnement

On distingue le cautionnement simple du cautionnement solidaire:

• Dans le cautionnement simple, le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur principal et en cas de pluralité de cautions, la dette se repartira au prorata des cautions;
• Dans le cautionnement solidaire, le créancier peut immédiatement poursuivre la ou les caution(s) pour l’intégralité de la dette.

Dans la pratique, le créancier a tout intérêt à adjoindre à son débiteur une caution solidaire et indivisible.

Le cautionnement d’un crédit à la consommation

L’information de la caution

Le prêteur doit informer la caution :

• du montant qui est garanti : le cautionnement ne valant que pour ce montant augmenté des intérêts de retard. A cette fin, un exemplaire du contrat de crédit doit être remis au préalable et gratuitement par le prêteur à la caution;
• Lorsque l’emprunteur est en retard de paiement de deux échéances ou d’au moins un cinquième du montant total à rembourser;
• Des facilités de paiements accordées au consommateur.

Conditions pour agir contre la caution

Il faut que l’emprunteur soit en défaut de paiement d’un moins deux échéances. Dans ce cas, le contrat de crédit sera dénoncé et l’emprunteur fiché à la Banque Nationale de Belgique.

Montant et durée de la caution

Dans un contrat de crédit conclu pour une durée indéterminée, le cautionnement:

• ne peut porter sur une période qui excède 5 ans;
• ne peut être renouvelé au terme de la période que moyennant l’accord exprès de la caution.

Le cautionnement à titre gratuit

Le cautionnement à titre gratuit couvre le cas de figure d’une personne qui s’engage à côté du débiteur principal sans en retirer le moindre avantage pécunier.

Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement gratuit n’est valable que moyennant le respect de certaines conditions légales :

• Un contrat distinct du contrat de crédit initial;
• La durée doit être indiquée dans l’acte de cautionnement ;
• Le montant garanti doit être mentionné ;
• Le contrat doit comporter des mentions écrites de la main de la caution : ” en me portant caution de…dans la limite de la somme de…(en chiffres) couvrant le paiement du principal et des intérêts pour une durée de…je m’engage à rembourser au créancier de…les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, dans la mesure où…n’y satisfait pas lui-même”;
• L’engagement de la caution doit être proportionnel à ses facultés de remboursement ;
• Les obligations des héritiers sont limitées à leur part respective dans l’héritage ;
• Le créancier doit informer la caution sur l’exécution de l’obligation principale. Il doit le faire au moins une fois par an en cas d’exécution régulière ;

Avec l’avènement d’Internet, les réseaux sociaux de communication connaissent un essor considérable. Qui aujourd’hui n’a pas déjà utilisé les sites de ventes aux enchères en ligne tels qu’Ebay ou Paypal. Parallèlement à cette éclosion, l’ingénierie sociale s’est déployée au même rythme si bien que les escrocs sont légions sur la toile. Nous vous donnons aujourd’hui quelques recommandations pour éviter de tomber dans les pièges de ces fraudeurs modernes aussi nombreux que bien organisés.

Qu’est-ce-que le phishing ?

Le phishing ou hammeçonnage est une technique informatique utilisée par des fraudeurs pour subtiliser des renseignements personnels aux utilisateurs d’Internet (identité complète, identifiants d’accès à un site internet, numéro de carte bancaire,…) dans le but de perpétrer une usurpation d’identité. Comme son nom anglophone l’indique, le phishing est une sorte de pêche aux victimes via les réseaux de communication.

Quelles sont les techniques ?

Une des caractéristiques principales du phishing est que le fraudeur ne piège pas ses victimes individuellement mais collectivement. Il contacte simultanément des milliers voir des millions de victimes potentielles en tentant de se faire passer pour leur banque ou leur fournisseur d’accès à Internet par exemple. Le fraudeur compte sur ce grand nombre pour trouver des destinataires crédules ou imprudents.

En pratique, l’internaute reçoit un message de sa banque ou d’une autre société qui l’informe d’un problème de sécurité nécessitant qu’il se rende sur le site concerné et qui l’invite pour cela à cliquer sur un lien hypertexte. Or ce lien ne conduit pas au site officiel mais vers une imitation souvent identique à l’original contrôlée par un individu malveillant, aussi si l’internaute clique sur le lien et saisit des informations elles seront transmises directement à l’escroc.

Nos recommandations

Le meilleur conseil que nous puissions vous donner est de ne jamais cliquer sur les liens hypertexte contenus dans un message non sollicité demandant au destinataire de fournir des données sensibles ou confidentielles, même s’il semble provenir d’un expéditeur connu. En cas de doute, préférez vérifier la réalité de la demande par téléphone auprès de la société concernée ou vous rendre sur le site de cette société en saisissant manuellement son adresse dans votre navigateur, afin de ne pas risquer de cliquer sur un lien piégé ou conduisant vers une page web piégée.

En cas d’usurpation avérée :

• Connectez-vous immédiatement au véritable site de la société dont l’identité a été usurpé et changez votre mot de passe afin d’empêcher le détournement de votre compte ;
• Faites opposition auprès de votre organisme bancaire pour bloquer votre carte de crédit ;

Notre juriste examine pour vous les avantages et les inconvénients de ces deux instruments financiers afin que vous puissiez choisir celui qui correspond le mieux à votre budget. Et à votre capacité de remboursement. Choisissez au mieux la formule qui vous agrée sur les conseils avisés de notre juriste. Découvrez le Prêt à tempérament ou ouverture de crédit.

Comment choisir entre le Prêt à tempérament ou ouverture de crédit ?

Le prêt à tempérament

Par exemple, si vous financez des travaux d’aménagement dans votre maison.

• Vous payez par versements périodiques, en général tous les mois ;
• Les termes de paiement sont fixes durant toute la durée d’exécution du contrat ;
• Vous n’avez pas la possibilité de prélever de nouveaux crédits ;
• L’intérêt est connu préalablement à la conclusion du contrat ;

L’ouverture de crédit

Par exemple, une carte VISA ou une carte d’achat dans une chaîne de grande distribution.

• Vous êtes libre de rembourser quand vous le souhaiter ;
• Les termes de paiement sont irréguliers ;
• Vous avez la possibilité de procéder à de nouveaux prélèvements à concurrence des remises effectuées et dans les limites du montant du crédit consenti ;
• Le taux d’intérêt est calculé en fonction de l’utilisation effective du crédit ;

En conclusion

Enfin, Le fait d’opter pour l’un ou l’autre type de crédit dépendra du but de votre crédit. Si d’apparence, vous disposez de plus de liberté d’utilisation dans le cadre de l’ouverture de crédit. Les frais complémentaires peuvent s’avérer plus importants avec une carte de crédit.

En tout état de cause, le prêt à tempérament est très sécurisant puisqu’il repose sur un document contractuel très précis. Qui protège les consommateurs et que vous savez précisément à l’avance combien vous payez mensuellement ainsi que le coût total du crédit.

La crise économique frappe les foyers de plein fouet. Partant, les organismes financiers sont de plus en plus frileux pour octroyer des financements. Le prêt entre particuliers devient une alternative privilégiée pour de nombreuses personnes.

Tout d’abord, entre amis ou membres d’une même famille, ces « prêts privés » se font souvent en dehors de toute convention, si bien qu’il devient difficile pour le prêteur d’en prouver l’existence. Notre juriste fait le point sur les différents moyens de vous protéger au cas où les relations avec votre emprunteur en viennent à se détériorer.

Un acte authentique ou sous seing privé

L’acte authentique est un écrit passé devant notaire qui jouit d’une valeur probante pouvant difficilement être remise en cause. L’acte sous seing privé est un simple écrit rédigé entre le prêteur et l’emprunteur.

Dans les deux cas, les identités complètes des parties doivent y être indiquées, ainsi que le lieu et la date de la conclusion du contrat. Il sera utile que le contrat mentionne le montant prêté, le moyen de transfert dudit montant, les modalités de remboursement, le taux d’intérêt légal, la durée et l’objectif du prêt. Il est toujours préférable que l’emprunteur déclare expressément avoir reçu la somme prêtée.

Toutes les parties devront signer le contrat en faisant précéder leurs signatures de la mention « Lu et approuvé ». Le contrat devra être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Par exemple, si vous décidez de prêter 20.000 € à votre cousin qui est marié sous un régime de communauté. Trois signatures seront requises. La vôtre, celle de votre cousin et celle de l’épouse de votre cousin. Il conviendra d’établir 3 exemplaires originaux et chacun devra disposer du sien.

Une reconnaissance de dette

Un autre moyen de formaliser le prêt est la reconnaissance de dette. Il s’agit d’un acte écrit unilatéral par lequel l’emprunteur reconnaît devoir une somme d’argent à une autre personne, le prêteur. La reconnaissance de dette ne doit pas nécessairement être rédigée devant un notaire. Il peut donc s’agir d’un simple acte sous seing privé.

En principe, la reconnaissance doit être écrite entièrement de la main de l’emprunteur et conservée par le prêteur jusqu’au remboursement intégral du montant emprunté.

Dans l’hypothèse où la reconnaissance n’est pas entièrement manuscrite, il est nécessaire que l’emprunteur écrive de sa main la formule « bon » ou « approuvé » avec la somme indiquée en toutes lettres.

La reconnaissance de dette devra bien entendu être datée, signée et mentionner les identités complètes des parties. Les parties sont libres de rajouter d’autres mentions telles que le taux d’intérêt ou les modalités de remboursement. Il n’est pas requis que la reconnaissance mentionne la cause de la dette.

Recommandations pour un prêt entre particuliers

Enfin, nous ne pouvons que vous recommander de respecter les règles formelles qui entourent la rédaction des actes précités. A défaut, ceux-ci pourront être requalifiés par le juge ou tout simplement être déclarés nuls.

Vous aurez alors toutes les peines du monde à prouver l’existence du prêt, si ce n’est sur base des remboursements déjà effectués ou sur base de courriers quelconques par lesquels l’emprunteur confirme l’existence d’un prêt.

En cas d’accident de la circulation, il est de coutume que ce soit l’assureur RC auto du conducteur responsable qui vous indemnise pour les dommages matériels et corporels. Toutefois, dans certains cas, le conducteur préjudicié est dans l’impossibilité d’appeler l’assureur adverse en garantie. Notre juriste vous informe sur le rôle du Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) qui semble alors être le seul recours possible.

Le FCGB

L’assurance RC auto est une assurance obligatoire pour tous les véhicules circulant sur la voie publique. Il arrive néanmoins qu’un recours contre l’assureur qui devrait légalement couvrir la responsabilité du conducteur responsable soit impossible.

Par exemple, lorsque l’auteur de l’accident a pris la fuite sans être identifié ou lorsqu’il n’a pas respecté son obligation légale d’assurer son véhicule.

Afin de ne pas laisser la victime sans indemnisation, la loi a prévu la mise en place d’un Fonds Commun de Garantie Belge, lequel vient pallier l’absence d’assureur dans certaines hypothèses.

Conditions d’intervention et d’indemnisation

Les cas d’intervention du FCGB sont les suivants :

• • Si l’assureur adverse ne peut pas payer
  • Si le véhicule responsable n’est pas identifiable
  • Si le véhicule responsable n’est pas assuré
  • S’il s’agit d’un cas fortuit
  • Si le véhicule responsable a été volé
  • Si l’assureur adverse n’a pas répondu à une demande d’indemnisation
  • Si l’assureur étranger n’a pas désigné de gestionnaire de sinistres en Belgique

L’accident doit mettre en cause un véhicule automoteur, ce qui exclut les dommages causés par un cycliste par exemple.

Concernant l’indemnisation, le FCGB indemnise toutes les lésions corporelles, sans plafond. Le FCGB couvre également tous les dommages matériels avec un plafond maximum de 100.000 € sauf en cas de délit de fuite où seules les lésions corporelles sont couvertes.

Lorsque l’accident survient en Belgique, aucune condition de nationalité ni de résidence n’est exigée dans le chef de la personne lésée.

Par contre, lorsque l’accident a lieu en dehors du territoire belge, la personne lésée doit prouver qu’elle a sa résidence principale en Belgique.

Recours du FCGB

Le FCGB est légalement subrogé aux droits de la personne lésée contre le responsable de l’accident à concurrence de la totalité des montants payés.

Cela peut donc avoir des conséquences financières graves pour le conducteur responsable qui devra prendre à sa charge tous les montants avancés par le FCGB à l’égard de la personne lésée.

De manière générale, en tant qu’emprunteur, vous êtes lié dès l’instant où vous signez un contrat de crédit. La loi vous autorise néanmoins à renoncer à votre engagement pour autant que les conditions générales du prêteur le prévoient de façon claire et concise. Faisons le point sur cette protection non négligeable organisée par le législateur pour les consommateurs.

Délais pour un contrat de crédit

En votre qualité de consommateur, vous pouvez renoncer au contrat de crédit pendant un délai de quatorze jours à compter de la signature de votre contrat. La loi vise les « jours calendrier » c’est-à-dire chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jours fériés légaux.

Cependant, la loi prévoit que le délai de quatorze jours peut commencer à courir le jour où le consommateur reçoit les conditions générales, et ce, si cette date est postérieure à la date de la conclusion du contrat du crédit.

Exercice du droit de rétractation

Vous n’êtes jamais tenu de motiver les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire usage de votre droit de rétractation. Par ailleurs, la loi est peu formaliste puisqu’il vous suffit de notifier à l’organisme financier, par lettre recommandée à la poste ou par tout autre support accepté par votre co-contractant (par exemple, une simple lettre ordinaire ou un courrier électronique), votre intention de renoncer au contrat.

Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration de celui-ci. Il importe donc peu que le prêteur reçoive votre lettre après le quatorzième jour légal puisque c’est la date d’expédition (cachet de la poste) qui fait foi.

Conséquences

S’il s’agit d’un contrat de crédit en vertu duquel un bien est mis à votre disposition, vous devez le restituer immédiatement après la notification de la rétractation. Il va de soi que le droit de renonciation n’est pas applicable, si vous avez consommé, endommagé ou perdu le bien.

Pour tout autre contrat de crédit, c’est-à-dire lorsque vous recevez du capital, vous êtes tenu de rembourser immédiatement ce capital au prêteur et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la renonciation. Dans les deux cas, vous serez tenu de payer les intérêts dus pour la période de prélèvement de crédit, calculés sur base journalière au taux débiteur convenu.

La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit des contrats de services accessoire. Par exemple, votre contrat d’assurance solde restant dû prendra également fin, de sorte que la prime d’assurance déjà versée devra vous être restituée.

Le prêteur ne pourra vous réclamer aucune autre indemnité à quelque titre que ce soit.

Nous l’avons vu dans le cadre du thème relatif à la cession de créance, pareil mécanisme est pratiqué sur la rémunération nette du travailleur. Cependant, seule une partie de cette rémunération nette peut être cédée. La loi fixe en effet des tranches de rémunération à l’intérieur desquelles elle détermine le montant qui peut être cédé. Nous dressons un aperçu des quotités cessibles ou saisissables pour les années 2015 et 2016.

En 2015, montants cessibles

Pour les salaires

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Pour les revenus de remplacement

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Depuis 2016

Pour les salaires

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Pour les revenus de remplacement

A augmenter de 66 € par enfant à charge. Pour bénéficier de la majoration, le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge.

Dans le cadre d’opérations immobilières, il est courant que les parties insèrent une condition suspensive dans leur contrat, comme par exemple l’obtention d’un crédit hypothécaire, la délivrance d’un titre de propriété exempt de servitudes, la réalisation d’une étude de sol ou encore la délivrance d’un permis d’urbanisation. Qu’est-ce qu’une condition suspensive ? Quels sont ses effets ? Notre juriste fait le point sur cette question.

Notion de la condition suspensive

La loi définit la condition suspensive comme un évènement futur et incertain, encore inconnu des parties à une convention, et dont elles font dépendre la naissance d’une obligation conditionnelle. Dans le cas d’une vente immobilière par exemple, l’acheteur exécutera ses engagements vis-à-vis du vendeur à condition qu’il obtienne son financement.

Une condition suspensive est donc une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour laquelle elle a été conclue, caduc. Pour être valable, cette condition ne doit pas dépendre de la seule volonté de l’une des parties. Dans pareil cas, la condition est dite potestative et elle n’est pas valable. Tel sera le cas par exemple, si vous achetez un nouveau bien à condition de vendre votre ancien bien.

Effets

La loi précise qu’un contrat assorti d’une condition suspensive n’est valablement formé qu’une fois la condition réalisée. C’est pourquoi, en pratique, et précisément dans le cadre de ventes immobilières, beaucoup de candidats acquéreurs pensent ne pas être liés contractuellement tant qu’ils n’ont pas obtenu leur financement.

Ces acheteurs voient la condition suspensive comme une échappatoire au cas où ils ne seraient plus disposés à acquérir le bien. Détrompez-vous !

En effet, l’acheteur qui s’est engagé en vertu d’une obligation conditionnelle ne peut se soustraire à son engagement en empêchant, par son fait fautif, la condition de se réaliser.

La jurisprudence considère que c’est le principe d’exécution de bonne foi des contrats qui impose à l’acheteur d’agir au mieux et loyalement pour obtenir son financement. Par conséquent, l’acheteur devra déployer tous les efforts que l’on peut raisonnablement attendre de lui afin d’obtenir son crédit, en demandant par exemple un financement auprès d’une autre banque que celle avec laquelle il a l’habitude de traiter.

Sanctions

En cas de faute, de négligence ou de désinvolture de l’acheteur, la condition suspensive sera réputée accomplie. La vente sera parfaite et devra être exécutée. Il en découle également que les droits d’enregistrement seront dus et que le vendeur pourra demander en justice l’exécution en nature ou la résolution de la vente ainsi que des dommages et intérêts supplémentaires.

Recommandations

D’une part, nous vous suggérons de libeller la clause qui prévoit une condition suspensive de manière précise et non ambigüe, en insistant particulièrement sur le délai dont vous entendez bénéficier pour obtenir votre crédit.

D’autre part, soyez proactif ! N’hésitez pas à consulter plusieurs institutions financières et veillez à informer continuellement le vendeur de vos démarches.

Nous vous recommandons enfin de conserver précieusement les refus des organismes financiers pour pouvoir les opposer au vendeur en cas de litige.