De toute évidence, la signature d’un prêt hypothécaire pour l’achat d’une maison constitue un évènement heureux, synonyme de changement et d’accomplissement. Cependant, si vous ne remboursez pas vos mensualités, la banque pourra être amenée à saisir votre immeuble. Soyez donc vigilants pour ne pas devoir en arriver à de telles extrémités ! Notre juriste vous informe sur les différentes étapes d’une saisie immobilière.
L’avertissement préalable
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une mensualité, la banque doit, dans les trois mois de l’échéance, faire parvenir à l’emprunteur un avertissement envoyé par courrier recommandé et reprenant les conséquences du non-paiement.
En cas d’inobservation de cette obligation, la majoration contractuelle du taux d’intérêt pour retard de paiement ne pourra pas être appliquée sur ladite échéance. En outre, pour cette échéance, un délai de paiement de six mois sans frais ni intérêts complémentaires devra être accordé à l’emprunteur. Ce délai prendra cours le jour de l’échéance non payée.
Si la formalité est respectée, la banque pourra exiger la majoration des intérêts et recourir à l’exigibilité anticipée du capital. Ce remboursement anticipé total du montant emprunté ne pourra cependant jamais avoir lieu en raison du fait du prêteur.
Attention ! L’organisme prêteur est tenu de communiquer tout défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers dès qu’une somme n’a pas été honorée dans les trois mois après son échéance ou qu’une somme n’a pas été payée dans le mois suivant l’envoi de l’avertissement.
Tentative de conciliation
La loi dispose, à peine de nullité, qu’une tentative de conciliation doit avoir lieu devant le Juge des saisies à l’initiative du prêteur, au plus tard dans les 15 jours de la notification du commandement préalable de payer.
Cette étape obligatoire aura pour objectif de permettre à l’emprunteur en difficulté de solliciter des facilités de paiement et, le cas échéant, de se projeter à nouveau dans l’avenir.
Saisie-exécution immobilière
La saisie immobilière devra être précédée d’un commandement, signifié par exploit d’huissier. Ce commandement aura une validité de 6 mois et la saisie ne pourra se faire que 15 jours après le commandement. La loi prévoit un délai de 15 jours au cas où une conciliation aboutit entre les parties. Au terme de ce délai de 6 mois, l’huissier pourra pratiquer la saisie qui sera transmise au Bureau des hypothèques. Dans le mois de la transcription de la saisie, le Juge désignera un notaire chargé de procéder à l’adjudication du bien saisi, au plus tard dans les 6 mois de sa désignation.
L’opposition à une saisie-exécution immobilière devra être formée, sous peine de déchéance, dans les quinze jours à dater du commandement ou du premier acte de saisie signifié par le créancier au débiteur.
Face à une situation de problème de remboursement, privilégiez donc le dialogue afin de trouver une solution amiable avec votre prêteur, comme par exemple l’octroi de facilités de paiement ou la prolongation de votre prêt.
Car comme dit le dicton : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».
