Vous bénéficiez de revenus modestes et vous éprouvez des difficultés pour obtenir un crédit hypothécaire classique. Pas de panique, le prêt hypothécaire social « habitat pour tous » est taillé pour vous. Notre juriste vous expose les avantages d’un tel prêt.
Notion prêt hypothécaire social
Le prêt hypothécaire social est un prêt octroyé par la Société Wallonne du Crédit Social en vue de financer la construction. Ou l’achat d’un premier logement en Région Wallonne, destiné à l’occupation personnelle des emprunteurs.
Conditions d’octroi
Comme pour toute demande de prêt, le prêteur procédera à un examen minutieux de votre solvabilité sur base des informations recueillies dans le formulaire de demande de crédit. Il vous faudra donc montrer pattes blanches, notamment en déclinant votre identité (majeur) et en produisant la preuve de vos revenus mensuels nets.
Le cas échéant, le prêteur consultera la Centrale des Crédits aux Particuliers. La mensualité de remboursement du crédit hypothécaire ne pourra pas être supérieure à un tiers des revenus nets mensuels des emprunteurs.
Vos revenus annuels ne pourront pas dépasser 53.000 €. Il conviendra également d’exciper le titre de propriété ou le compromis de vente de votre logement. La valeur vénale du logement devra être inférieure à 204.000 €. Un expert sera désigné à cet effet, le cas échéant.
La réglementation vise tout immeuble à usage d’habitation. La superficie des locaux à usage professionnel ne pourra donc pas dépasser 20 % de la superficie habitable.
une durée du crédit s’échelonne entre 10 et 30 ans, le crédit hypothécaire devant totalement être remboursé à l’âge de 70 ans. Le taux d’intérêt applicable sera celui correspondant au barème de la catégorie de revenus correspondante. Des réductions de taux sont envisageables dans les zones dites de pression immobilières, d’habitat à revitaliser ou pour l’achat d’un logement social.
Une fois le dossier complet
celui-ci reçoit un numéro d’immatriculation. Le contrat de crédit doit être signé dans les 100 jours qui suivent la date d’immatriculation.
Les crédits hypothécaires sont remboursables par mensualités constantes. Un acte de cession de créance devra être consenti au profit du prêteur.
L’emprunteur sera tenu d’assurer le logement contre l’incendie et de souscrire une assurance solde restant dû.
Si le prêt a pour objet le financement de travaux de rénovation ou autre, ceux-ci devront être impérativement exécutés dans les deux ans de la signature du contrat.
Si vous souhaitez revendre votre logement, vous devrez rembourser totalement le montant du crédit. Une indemnité de remploi de 3 mois d’intérêts sera due sur le capital remboursé anticipativement.
Formalités
Toute demande doit être introduite auprès d’un guichet de crédit social de la Société Wallonne de Crédit Social.
Les frais de dossier sont de l’ordre de 25 €. Vous devez compter également un montant de 260 € pour l’expertise du logement. Ces montants ne vous seront pas remboursés si la demande de prêt est refusée.
En outre, une contribution de solidarité au profit de la Région wallonne de 0,20 % du montant du prêt est à prévoir. Toute modification du prêt en cours entraîne également un défraiement de 150 €.
Recours
Si la Société Wallonne de Crédit Social refuse le prêt sollicité, vous disposez d’un délai de 30 jours. Pour exercer par écrit un droit de recours auprès du Président du Conseil d’administration de la SWCS.
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