A partir du 1er janvier 2016, seules les rénovations d’habitations privées de plus de 10 ans pourront encore bénéficier du taux réduit de TVA de 6%. Si l’ancienneté de votre habitation se situe entre 5 et 10 ans, ne tardez donc pas à souscrire un crédit rénovation pour bénéficier de cette mesure de faveur dont notre juriste dresse les conditions d’application.
Bénéficiaires TVA à 6% pour la rénovation d’habitation
La loi vise toute personne qui détient sur l’habitation soit un droit réel (propriété, usufruit, emphytéose), soit un droit de jouissance (locataire).
Conditions
Il faut que le bâtiment, une fois les travaux effectués, soit affecté exclusivement au logement privé.
En cas d’affectation mixte (logement privé et activité professionnelle) il faut distinguer deux cas de figure.
Soit l’affectation privée est dominante auquel cas le taux réduit de TVA de 6% s’applique uniformément.
Soit l’affectation privée n’est pas dominante auquel cas le taux de TVA de 21% s’applique à la partie professionnelle et le taux de TVA de 6% s’applique à la partie privée.
En l’état actuel de la législation, les travaux doivent porter sur une habitation privée d’au moins 5 ans. Ce seuil passera à 10 ans à partir du 1er janvier 2016. Les résidences secondaires sont incluses.
Les opérations immobilières visées sont la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien (à l’exclusion du nettoyage) de tout ou partie d’un bien immeuble, en ce compris les matériaux livrés par l’entrepreneur et la mise à disposition de personnel.
Sont également considérées comme bénéficiant du taux de faveur : l’installation de chauffage, l’installation sanitaire, l’installation électrique, l’installation de volets, le placement de poêles, de radiateurs, de convecteurs individuels au bois, au charbon, au mazout, au gaz ou à l’électricité (cette liste n’est pas exhaustive).
Formalités
Afin de bénéficier du taux réduit, il vous faudra exciper une facture de votre entrepreneur avec le libellé des matériaux fournis et des services prestés.
En effet, le tarif réduit ne s’applique pas aux travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes.
Tout autre document permettant de prouver l’affectation privée de votre bien (acte de propriété, contrat de bail) permettra également de vous couvrir en cas de contrôle par l’administration de la TVA.
