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Un homme averti en vaut deux. Préparer votre succession dès maintenant permettra à vos héritiers de jouir de votre patrimoine en toute légalité. Informez-vous sur les textes régissant les droits de succession.
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J’organise…
En cas de décès d’un proche, les héritiers doivent s’acquitter de droits de succession pour entrer en possession de son patrimoine. Ils doivent payer des droits qui peuvent varier de 3 % à 27 % pour une transmission en lignée directe, voire même jusqu’à 80 % si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec le défunt.
La législation belge interdit le « pacte successoral », c’est-à-dire un contrat écrit où une personne détermine à l’avance avec ses futurs héritiers la manière de partager ses biens après son décès.
La réglementation fiscale belge en droits de succession
Les personnes avec résidence principale en Belgique voient la législation belge en matière de droits de succession s’appliquer sur leurs biens à leur mort. C’est la région où se trouve le domicile fiscal principal du défunt, pendant les cinq dernières années, qui détermine le taux de cette taxe. Attention, pour un individu décédé non résident en Belgique et propriétaire d’un patrimoine dans ce pays, les héritiers ont à s’acquitter uniquement de droit de mutation.
Comment réduire les droits de succession ?
En Belgique, les droits de succession sont progressifs. C’est-à-dire que plus la valeur du patrimoine du défunt est élevée, plus les taxes à payer par ses héritiers sont importantes. Il est possible de distribuer une partie de ses biens à ses héritiers de son vivant afin de réduire les charges à payer.
- La donation : Alternative intéressante qui permet de diminuer les charges des successeurs jusqu’à 50 %. La législation belge applique la règle des trois ans pour réduire les droits de donation. Le propriétaire fait une donation par tranches avec une période de trois ans entre chaque legs. Cette solution est intéressante à condition que ce délai soit respecté.
- Le legs en duo : Dans le cas où uniquement des personnes éloignées héritent de vos biens, elles seront taxées de droits de succession allant de 25 % à 80 %. La solution peut venir du legs en duo. Vous octroyez à une fondation ou à une association une large partie de votre patrimoine, à charge pour celle-ci de payer les droits de succession correspondants. Elle donne par la suite une partie des biens aux personnes éloignées. Ces taxes sont assez réduites, à raison de 5,5 à 7 % pour la Région wallonne, de 6,6 à 8 % pour la Région flamande et de 6,6 à 25 % pour la Région de Bruxelles-Capitale. Outre le bénéfice fiscal évident, cette alternative permet également d’aider une organisation caritative.
Conseils pratiques
Le testament
Pour faciliter votre succession, le testament est le meilleur moyen d’éviter tout litige entre les héritiers. Il indique la part de chacun tout en stipulant les conditions auxquelles ils doivent se soumettre pour profiter de leur legs. Il existe trois types de testament :
- Le testament authentique ou notarié : Acte dressé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le testateur dicte ses volontés à son homme de loi.
- Le testament olographe : Sa validité est conditionnée par son écriture des mains propres du testateur, l’apposition de sa signature habituelle sur le document et la présence de la date. Manuscrit, il ne peut en aucun cas être tapé sur ordinateur ou sur machine.
- Le testament international : Plus complexe, il est exécutable dans tous les pays où la convention concernant ce genre de testament est ratifiée.
La création d’une société ou d’une fondation
Si vous possédez un patrimoine important et que vous souhaitez le pérenniser, vous pouvez créer une fondation ou une société. Cette solution requiert cependant l’assistance d’un spécialiste. Vous avez le choix entre :
- La société de droit commun : Sans personnalité juridique, ce procédé permet aux parents de donner un patrimoine à leur progéniture tout en gardant la gestion de la société.
- La société en commandite par actions : Si vous êtes chef d’entreprise, ce type de société vous permet de transmettre progressivement vos parts à vos enfants.
- La fondation privée : Par l’intermédiaire d’un testament authentique ou d’un acte notarié, elle est créée pour agir dans le domaine caritatif ou désintéressé. Cette solution peut aussi être utilisée par les parents pour assurer les soins à prodiguer à un enfant handicapé après leur mort.
Check list
- Il n’y pas de moment précis pour écrire un testament. La mort peut survenir à tout moment, il est donc prudent de le faire dès que vous possédez un patrimoine que vous souhaitez transmettre. En principe, cet acte ne peut être écrit par un mineur de moins de 16 ans.
- À la mort d’un parent, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession. Si le défunt habite en Belgique, elle se fera au bureau d’enregistrement du dernier lieu de résidence de celui-ci. S’il habite à l’étranger, à la commune où se situent ses immeubles. Les délais de dépôt de cette déclaration sont de 4 mois si le décès est intervenu en Belgique, de 5 mois si c’est en Europe et de 6 mois hors Europe.
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