Il s’agit de clauses indiquées dans le compromis de vente qui conditionnent la naissance des effets juridiques du contrat de prêt / crédit hypothécaire à la réalisation d’une ou de plusieurs conditions stipulées concrètement dans l’acte notarié. La condition étant en l’occurence l’obtention de l’accord de la banque. C’est donc avant tout une protection pour le futur acheteur dans l’hypothèse où sa demande de crédit serait refusée par l’organisme bancaire.
Ainsi, lorsque vous signerez votre compromis de vente, il sera soumis à la condition suspensive que vous obteniez votre prêt / crédit hypothécaire dans le délai prévu lors de la signature du compromis de vente devant le notaire ou avec l’agence immobilière.
Concrètement cela signifie que si vous n’obtenez pas votre prêt / crédit hypothécairedans le délai convenu, celui-ci est caduque (annulé) sauf à obtenir une prolongation du délai pour obtenir votre prêt / crédit hypothécaire.
Dans ce cas, les choses sont remises dans leur pristine état et chaque partie au compromis de vente est libérée de ses obligations. Le vendeur pourrait ainsi accepter de vendre son bien à un autre candidat acheteur qui signerait un nouveau compromis de vente notarié.
Au Crédit Populaire Européen, nous nous engageons à vous donner une réponse rapide afin que vous puissiez avertir au plus vite le vendeur.
